RESPONSABILITÉ JURIDIQUE DU COMMERÇANT EN LIGNE
  jeudi 15 février 2007

Atelier du CyberClub de la CCIP

Paris - ile de france

La loi de Confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a pour objectif de clarifier et d'encadrer le régime juridique applicable au " cyber agent " entendu comme celui qui procède à une communication au public par voie électronique. La loi renforce ainsi la protection accordée au consommateur en organisant notamment un régime d'information précontractuelle et contractuelle strict. Elle précise également les contours de la responsabilité du cyber marchand en tant qu'éditeur de contenu en ligne. Deux régimes de responsabilité distincts reposent sur les épaules d'un même acteur.

Le commerce en ligne est dorénavant soumis à des règles juridiques spécifiques qu'une jurisprudence naissante précise.

La CCIP Délégation de Paris organise, le 15 février 2007, un atelier sur la Responsabilité juridique du commerçant en ligne dont l'objet est de vous aider à mieux connaître l'environnement juridique dans lequel vous évoluez afin d'entreprendre et développer vos activités en cohérence avec les contraintes réglementaires et les obligations juridiques.

Les décisions les plus récentes vous seront présentées et commentées, ce qui permettra d'apprécier par rapport aux textes de référence, l'interprétation qui en faite par les tribunaux.