FIN DU TÉLÉPHONE FIXE : 7 POINTS DE VIGILANCE ET UN BÉNÉFICE ATTENDU

La fin de la commercialisation et non de la fermeture du service pour les près de 9 millions de lignes d’abonnés déjà raccordées

lundi 27 août 2018

Orange (ex France Telecom) annonce la fin du téléphone fixe conventionnel (sur réseau commuté dit RTC) pour la 15 novembre prochain.

Point essentiel à retenir : il s’agit de la fin de la commercialisation et non de la fermeture du service pour les près de 9 millions de lignes d’abonnés déjà raccordées.

Inutile donc de créer une anxiété exagérée à ce stade, ce qui serait contre poductif pour l’ensemble du secteur. Pour autant, l’AFUTT sera très vigilante à ce que les modalités de cessation de la commercialisation, puis, sous 4 à 5 ans la fermeture du service, ne produisent pas d’effets colatéraux défavorables aux utilisateurs, résidentiels ou professionnels.

> Les risques potentiels :

La plus grosse inquiétude concerne les ventes forcées et abus de faiblesse auprès de personnes isolées fragiles ou âgées qui constituent un contingent important des abonnés au téléphone fixe actuellement. Des démarcheurs peu scrupuleux pourraient faire croire à la fermeture du service (ce qui n’est pas la cas rappelons-le) pour faire peur à leurs interlocuteurs et opérer le basculement de la ligne sur un autre service téléphonique, totalement à l’insu de l’abonné, ou sans son consentement explicite. Les plaintes de cette nature reçues à l’AFUTT dans ce secteur représentent déjà plus de 20% du total, et sont en croissance depuis l’année dernière.

L’usage du service téléphonique doit rester aussi simple qu’aujourd’hui. L’ajout d’un Box entre la ligne et le téléphone doit être aussi transparent que possible aux yeux de l’utilisateur.


Le tarif de l’abonnement de base doit rester au prix actuel de 17€96 TTC. Au vu des tarifs pratiqués actuellement par tous les opérateurs sur le marché ADSL ou fibre (donc sur Box) au-delà de la première année promotionnelle [1], on peut être légitimement être inquiet. Dans le cas contraire il y aurait une situation de discrimination par rapport aux abonnés actuels qui en toute logique doivent pouvoir conserver les modalités techniques mais aussi commerciales en cours jusqu’à fermeture du service d’ici 4 à 5 ans.

Une offre « au compteur » permettant de ne payer que les communications consommées doit être maintenue, afin de satisfaire les petits consommateurs.

L’offre résidence secondaire permettant de suspendre et réactiver l’abonnement selon ses besoins doit être maintenue.

Il faut s’assurer que l’ensemble des services actuellement supportés par les lignes fixes conventionnelles hors téléphonie (téléalarmes, télécommandes…), pour les résidentiels et pour les entreprises sont correctement transposables sur ligne numérique de type IP (la nouvelle offre).

L’entretien correct des équipements du service sur réseau commuté (RTC) pour les abonnés déjà raccordés doit être maintenu au niveau d’exigence du service universel, aussi longtemps que le service ne sera pas fermé.

> Le bénéfice attendu :

A partir du 15 novembre, toute personne faisant la demande d’une ligne téléphonique pour son habitation principale, quelle que soit sa localisation sur le territoire français, se verra proposer un raccordement IP (sous protocole internet) sur support cuivre (ADSL), fibre optique, ou dans certains lieux particulièrement isolés par satellite. La conséquence est claire : le service universel désormais porte de facto l’accès à Internet haut débit (supérieur à 512Kbps).

L’AFUTT demande que cette évolution positive pour les consommateurs soit actée dans le droit par les pouvoirs publics.

Naturellement ceux d’entre nous qui souhaitent simplement téléphoner et n’entendent pas utiliser les services Internet ne seront pas tenus d’utiliser leur accès internet comme cela est déjà le cas sur les lignes RTC actuelle qui autorisent la mise en place d’un modem à 56 Kbps pour les lignes résidentielle et des équipements à 128Kbps pour les lignes entreprises.

[1] (premier prix à 29,99 € chez Orange par exemple)


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