VERS LA MISE EN PLACE D’UN MARCHÉ DE L'OCCASION DES PROGICIELS ?

Un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) autorise la revente de progiciels

mercredi 12 septembre 2012

Directive européenne : Vers la mise en place d’un marché de l’occasion des progiciels ?

Saisie par la justice allemande, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) complète avec l’arrêt C-128-11, en date du 3 juillet, une directive de 2009 (2009/24/CE) en précisant qu’un éditeur ne peut s’opposer à la revente de ses licences par le primo-acquéreur, même si celles-ci ont été achetées en ligne et même si le contrat avec l’éditeur spécifie explicitement le contraire. Faut-il arrêter les projets d’achats de licences en cours en espérant des « ristournes » plus importantes sur le marché de l’occasion ? L’analyse de cet arrêt montre qu’il s’agit d’être prudent car il pose plus de problèmes qu’il n’en résout.

Contexte de l’arrêt de la CJUE : Oracle contre UsedSoft

La société allemande UsedSoft développe depuis 2004 une activité de revente de licences, rachetées entre autres à des clients d’Oracle. La CJUE, saisie par la justice allemande, suite à une plainte d’Oracle, a rendu un arrêt en date du 3 juillet, distinguant le droit de distribution et le droit de reproduction. Si le droit de reproduction est « inépuisable », la CJUE considère que la première vente épuise le droit de distribution de l’éditeur dans l’Union Européenne, même si le contrat de vente prévoit explicitement le contraire. Un client initial peut donc revendre ses licences sans que l’éditeur ne puisse s’y opposer. Cette possibilité s’étend également aux mises à jour (patchs correctifs, évolutions, …) livrées par l’éditeur durant le contrat de maintenance. Enfin, si la licence initiale porte sur un nombre d’utilisateurs, l’acquéreur ne peut scinder cette licence et la revendre en partie.
« Pour autant, nous conseillons à nos clients de ne pas suspendre ni de retarder leurs projets d’achat ou de renouvellement de licences », précise Yannick Stachon, Manager au sein du département CIO Advisory du cabinet Kurt Salmon.

L’arrêt autorise la revente mais ne mentionne aucune obligation pour l’éditeur

En effet, si l’éditeur ne peut s’opposer à la revente à un tiers (client, broker, intégrateur,…), rien ne l’oblige pour autant à développer les services pour la faciliter. Aussi évident que cela puisse paraître, il conviendra donc aux clients « racheteurs » de vérifier qu’ils ont la possibilité technique de récupérer et d’installer les licences ainsi acquises.

Un levier de négociation supplémentaire pour les clients

Si l’arrêt s’applique également aux patchs / évolutions inclus dans le contrat de maintenance jusqu’au moment de la revente, il ne dit rien concernant la mise en place d’un contrat de maintenance avec le nouvel acheteur. Pour éviter les mauvaises surprises, et sauf à conserver une version non évolutive de son progiciel, celui-ci aura donc intérêt à entamer les négociations avec l’éditeur sur un contrat de maintenance, avant de conclure l’achat des licences auprès d’un tiers.
Par ailleurs, si le nouvel acquéreur ne souhaite pas signer de contrat de maintenance avec l’éditeur et conserver en l’état la version dont il a fait l’acquisition, l’arrêt de la CJUE ne dit rien quant aux responsabilités – de l’éditeur mais également du cédant, le primo-acquéreur – portées en cas d’anomalie majeure détectée dans la solution achetée. En outre, lors de négociations avec un éditeur portant sur l’achat / le renouvellement de licences, cet arrêt offre un levier supplémentaire aux clients qui auraient étudié l’opportunité d’acheter leurs licences sur le marché de l’occasion à un prix plus intéressant.

Une opportunité pour acquérir des progiciels inaccessibles au prix catalogue neuf

L’arrêt précise que les clients ne peuvent revendre leurs licences « à la découpe ». Malgré une non-consommation des licences suite, par exemple, à une baisse du nombre d’utilisateurs, la revente partielle des licences n’est pas autorisée. Les potentiels acquéreurs d’une licence de « seconde main » devraient alors envisager un achat surdimensionné par rapport à leurs besoins réels.

Pour Avak der Boghossian, Associate Partner au sein de Kurt Salmon, « cela pourrait inciter les clients à s’intéresser à des progiciels qu’ils n’auraient pas nécessairement eu les moyens de s’offrir au prix catalogue neuf ». Les éditeurs pourraient alors développer de nouvelles offres de services pour adresser ce marché, malgré les impacts sur leurs équipes de R&D et la difficulté de maintenir plusieurs versions en parallèle.

Vers une accélération de l’abonnement limité dans le temps, facturé à la consommation

Enfin, l’arrêt de CJUE s’applique aux licences « illimitées » dans le temps. L’utilisation bornée dans le temps d’un logiciel n’entre donc pas dans le champ d’application de l’arrêt. « Les clients pourraient ainsi être incités par les éditeurs à migrer vers une solution de type SaaS en fort développement actuellement, facturée comme un abonnement et au coût dépendant de la consommation (ex : consommation de bande passante, durée de connexion) », précise Yannick Stachon.

Cette accélération permettrait aux éditeurs de se soustraire du périmètre de l’arrêt tout en conservant le contrôle sur leurs réseaux de distribution.

L’arrêt de la CJUE soulève donc un certain nombre d’incertitudes pour les clients et les prospects des éditeurs, notamment lié à la maintenance des solutions achetées sur le marché de l’occasion. Le temps que les différents acteurs identifient et s’organisent autour des impacts de cet arrêt, ces incertitudes ne seront pas levées à court ou moyen terme, justifiant la poursuite des projets d’achat ou renouvellement de licences.


A propos de Kurt Salmon
Ineum Consulting et Kurt Salmon Associates se sont unis pour créer une organisation unique, intégrée et globale qui opère sur les quatre continents, sous une même marque : Kurt Salmon. La nouvelle entité compte 1 400 consultants, experts en stratégie, organisation et management. Dans un environnement de plus en plus complexe, Kurt Salmon se positionne comme un partenaire de confiance qui, aux côtés des entreprises, conçoit et met en œuvre les stratégies et les solutions les plus pertinentes, à la mesure de leurs ambitions. Fort de son expérience, sa préoccupation permanente est d’apporter des résultats mesurables et d’assurer le succès des projets menés, de manière significative et durable. La signature du cabinet est l’excellence dans l’exécution. Kurt Salmon est membre du Management Consulting Group (MCG).
Pour plus d’informations : www.kurtsalmon.com

Communiqué de presse