"DROIT D'ACCÈS 2010 " LE GUIDE DE LA CNIL POUR MAÎTRISEZ LES INFOS QUI VOUS CONCERNENT

La loi « Informatique et libertés » vous donne un droit de regard sur l’utilisation qui est faite des informations qui vous concernent: c’est le droit d’accès.

mardi 20 juillet 2010

Comment un cabinet de recrutement a-t-il évalué vos capacités à occuper un poste? Quelles informations figurent dans votre dossier médical? Comment accéder ou rectifier des informations erronées dans certains fichiers de police ou de sécurité publique? Vous avez un droit de regard sur l’utilisation qui est faite de ces informations qui vous concernent. Ce guide vous informe sur vos droits et précise les démarches à accomplir pour les exercer.

Tous les jours vous communiquez des informations en téléphonant, en effectuant un achat, en consultant un médecin sur votre état de santé : ces informations, qui vous concernent, sont appelées « données à caractère personnel ».

La loi « Informatique et libertés » vous donne un droit de regard sur l’utilisation qui est faite de ces informations : c’est le droit d’accès. Vous pouvez ainsi savoir si un fichier comporte des informations personnelles sur vous, connaître lesquelles, en contrôler l’exactitude et lorsque c’est nécessaire, les faire rectifier, mettre à jour ou supprimer.

Le droit d’accès, qui est un droit strictement personnel, s’exerce selon deux modalités :

Le droit d’accès direct

Pour vérifier si vous êtes fiché ou pas, vous devez directement vous adresser à la société ou à l’administration susceptible de conserver des informations sur vous. Cet organisme dispose d'un délai de deux mois maximum pour vous répondre. Ensuite, si l’organisme détient effectivement des données personnelles sur votre compte, vous pouvez accéder à leur intégralité.

Le droit d’accès indirect

C’est un régime particulier applicable à certains fichiers nationaux de souveraineté. C'est le cas

* des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique (fichiers de police et de gendarmerie, fichiers de renseignement, fichier Schengen, etc.). Certains de ces fichiers sont consultés lors d'un recrutement, de l’agrément ou de l’habilitation de personnels de professions diverses ( surveillance, gardiennage, emplois dans des zones aéroportuaires, fonction publique...). Ils sont également consultés pour la délivrance ou le renouvellement de titres pour l’entrée et le séjour des étrangers.
* Du fichier des comptes bancaires FICOBA, tenu par la direction générale des finances publiques, qui recense les ouvertures et les mouvements de comptes.

Dans ces cas précis, votre droit d’accès s’exercera par l’intermédiaire d’un magistrat, membre de la CNIL qui ira contrôler le fichier en votre nom (accès indirect).

Le guide « droit d'accès », dans cette version mise à jour, vous présente les modalités pratiques d’exercice de ce droit. Il vous propose plusieurs modèles de courriers pour réaliser simplement vos démarches auprès des organismes qui détiennent des informations sur vous.

Le guide "Droit d'accès 2010 " est en téléchargement sur : http://www.cnil.fr

Si vous souhaitez des informations complémentaires, vous pouvez contacter la permanence juridique du Service d’orientation et de renseignement du public (SORP) au 01 53 73 22 22, du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h.