LE PROJET DE LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR ET LE DROIT VOISIN EN 18 QUESTIONS/RÉPONSES

Droits d'auteurs, droits voisins dans la société de l'information:

lundi 26 décembre 2005

1 / Pourquoi légiférer aujourd’hui ?

Le projet de loi sur le droit d’auteur et le droit voisin, qui sera discuté à l’assemblée nationale les 20 et 21 décembre, est la transposition en droit français de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information.
Elle a été le fruit de débats intenses entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens. Elle devait être transposée par tous les États membres au plus tard le 22 décembre 2002. La France est l’un des cinq pays qui n’ont pas encore satisfait cette contrainte.

2 / Pourquoi ce texte est-il discuté en procédure d’urgence ?

Il y a une procédure d’urgence avant tout parce que la France a déjà été condamnée pour n’avoir pas transposé la directive européenne sur le droit d’auteur. Un retard supplémentaire pourrait maintenant conduire la France à payer des amendes d’un montant très élevé. Il y a donc une obligation et une urgence à cette transposition qui aurait dû avoir lieu plus tôt.
Au-delà de la menace d’amendes très lourdes, pour le gouvernement aujourd’hui l’urgence est aussi sociale et économique : l’Etat a la responsabilité d’encadrer le développement d’internet pour préserver la diversité culturelle, l’avenir des créateurs et l’accès des consommateurs à la musique et au cinéma.

3 / Le projet de loi a-t-il été précédé d’une concertation ?

La méthode qui a été choisie est celle de l’ouverture et du dialogue. Le projet de loi est le fruit d’une concertation de plusieurs mois avec les différentes parties concernées. Le projet de loi a été déposé au Parlement en novembre 2003, il est désormais bien connu de tous. Un tel processus n’est pas propre à ce seul sujet du droit d’auteur : la concertation est une méthode nécessaire pour préserver des équilibres dans tous les domaines de la culture et de la communication.

4 / Quels sont les enjeux de ce texte ?

Ce projet de loi concilie le respect de deux valeurs d’importance égale : la légitimité de la rémunération des créateurs et l’accès du plus grand nombre à la culture et à la connaissance.
Le projet s’articule autour de quatre points essentiels :

1). Créer les conditions pour que se développe sur internet le maximum d’offres légales diversifiées dans les domaines de la musique et du cinéma. Le projet de loi propose un cadre juridique qui garantit la copie privée tout en protégeant les œuvres. En créant les conditions de la confiance pour les ayants droits qui utilisent des mesures techniques de protection, le texte permet l’essor de nouveaux modèles économiques au bénéfice du consommateur.

2). Passer d’une logique de répression à une logique de prévention et de médiation. La « réponse graduée » (qui fera l’objet d’un amendement au projet de loi) permet d’envoyer des messages de prévention et d’éviter aux internautes d’être poursuivis au tribunal correctionnel. Un collège des médiateurs sera créé pour réguler les mesures techniques et maintenir un équilibre entre les mesures techniques de protection et l’exception de copie privée.

3). Faciliter l’accès aux œuvres pour les personnes handicapées.

4). Mettre en place un dépôt légal du web qui représente une part croissante de l’information échangée et donc, à terme, de notre mémoire collective ; et permettre la numérisation des œuvres déposées pour faciliter leur consultation.

5 / Le net n’est-il pas l’espace de la liberté et de la gratuité ?

Certains entretiennent l’illusion qu’internet doit être un univers où tout serait gratuit et où on pourrait tout dire, tout montrer et tout faire. C’est un mythe : il y a des images et des propos dont on ne peut pas accepter la diffusion sur internet et de la même manière, il est légitime qu’on soit empêché de se livrer de manière massive à des détournements d’œuvres protégées.
Internet est évidemment un progrès pour la liberté et la communication, mais l’évolution technique n’est pas une fin en soi à laquelle il faut tout sacrifier. C’est le rôle d’un Etat moderne d’organiser l’évolution technologique, pour maintenir et garantir les grands équilibres de notre société. Le projet de loi sur le droit d’auteur est à la fois du côté des créateurs et du côté des consommateurs : il propose un nouvel équilibre qui prend en compte l’évolution technologique majeure que représente internet en l’encadrant. Et c’est uniquement si cet équilibre est préservé que de nouveaux talents, dans la musique et dans le cinéma, pourront continuer à apparaître.

6 / Comment concilier le respect du droit d’auteur et la liberté du consommateur ?

Le projet de loi sur le droit d’auteur a été conçu pour préserver un équilibre entre deux principes essentiels : la liberté de créer et l’accès des consommateurs aux œuvres. Le projet de loi garantit l’avenir des créateurs car ils continueront à être rémunérés. D’autre part vis-à-vis des usagers, qui doivent pouvoir accéder aux œuvres et les copier librement dans une limite raisonnable, le projet de loi marque une rupture importante : il propose de passer d’une logique de la répression à une logique de prévention et de médiation et il crée les conditions pour que des offres légales diversifiées de musiques et de films se développent.

7 / Est-ce que ce texte garantit la liberté de création des artistes ?

Oui. Chacun peut comprendre que le travail des créateurs doit être rémunéré et qu’il est juste que ceux qui bénéficient de ce travail le rémunèrent. Un monde où la seule possibilité pour les créateurs serait de travailler gratuitement deviendrait un monde sans création nouvelle. Car la rémunération des créateurs est non seulement légitime, mais aussi inhérente à la création nouvelle, à sa vitalité et à la diversité culturelle. En préservant cette rémunération des créateurs, le projet de loi garantit leur avenir et leur liberté.

8 / Pourrai-je continuer à copier des CD ?

Oui. On peut aujourd’hui copier des CD pour un usage considéré comme « familial », c’est-à-dire pour ses proches. Grâce à la régulation des mesures techniques, on pourra toujours copier des CD à quelques exemplaires. Ce qui est interdit aujourd’hui et restera interdit par le projet de loi, c’est de diffuser des copies en un très grand nombre d’exemplaires, car on ne peut plus parler alors de copie mais de contrefaçon organisée.

9 / Cherchez-vous à interdire le peer to peer ?

Non. Un objectif essentiel du projet de loi est de favoriser l’émergence d’offres de systèmes d’échanges « pair-à-pair » légaux. Cela passe aussi par une responsabilisation des éditeurs de logiciels, pour que l’offre qu’ils proposent soit légale. Il n’est pas acceptable qu’ils incitent les consommateurs à la contrefaçon, en leur promettant la culture gratuite, tout en les laissant assumer seuls les risques de poursuites judiciaires. Il ne s’agit ni d’imposer une technologie ni d’interdire une technologie.

10 / Pourrai-je trouver sur internet le cinéma et la musique que j’aime ?

Oui. L’enjeu du projet de loi est de créer les conditions pour que se développe sur internet des offres légales diversifiées qui proposent toute la musique et tous les films aux consommateurs. Les offres légales de musique en ligne sont passées de 300 000 titres fin 2004 à plus de 700 000 titres mi-2005 et elles continuent à s’enrichir. Pour le cinéma, les professionnels finalisent des accords sous l’égide du ministère pour développer des offres de cinéma en ligne riches et diversifiées.

11 / Qu’est ce que la licence globale ? Est-elle une solution pour les créateurs et pour les consommateurs ?

La licence globale ou légale (car il s’agit en fait de la même chose) consiste à instaurer un prélèvement forfaitaire sur l’abonnement à Internet, en contrepartie d’une autorisation par la loi des échanges d’œuvres protégées sur Internet. Instaurer une licence globale n’est pas une solution. Tout d’abord elle est aujourd’hui incompatible avec le droit européen et international. Ensuite il faut se demander à qui elle bénéficiera : il est clair qu’elle ne profitera ni aux créateurs ni aux consommateurs. A terme elle ne permet aucun modèle économique viable pour les artistes, les industries culturelles et les fournisseurs d’accès. En effet les partisans de la licence légale ne proposent pas de mode de répartition, donc pas de garantie de rémunération individuelle, donc pas d’investissement dans la création. C’est l’ensemble de l’économie et de la création qui se trouveraient menacées, c’est-à-dire d’une part des emplois, d’autre part la diversité culturelle. Pour les consommateurs, l’option de la licence globale aurait pour conséquence immédiate d’augmenter fortement le prix de l’abonnement et pour conséquence à moyen terme d’appauvrir l’offre.

12 / Puis-je contourner un dispositif anti-copie ?

Non. Contourner un système anti-copie, c’est comme démonter une alarme dans un magasin de disques et de vidéos où l’on voudrait voler des CD ou des DVD. Les œuvres qui ne sont pas libres de droit ne peuvent être mises en ligne que si elles sont protégées et notamment par des systèmes techniques qui empêchent la contrefaçon. Le projet de loi confère une protection juridique à ces mesures techniques anti-copie, en sanctionnant pénalement leur contournement, ainsi que la préparation de ce contournement (c’est-à-dire la fabrication, la distribution ou la promotion d’outils destinés à contourner les dispositifs anti-copie). Cette sanction ne vise pas les consommateurs de bonne foi mais les spécialistes du piratage. Dans le même temps le principe de la copie privée est fondamental : quand on a acquis légalement un CD, on doit pouvoir en faire quelques copies, destinées à un usage considéré comme familial. Si des cas se présentent où les œuvres acquises légalement ne permettent pas d’être copiées à cause de certains dispositifs anti-copie, ils seront portés devant le collège des médiateurs, qui pourra imposer toute mesure pour permettre la copie, au besoin sous astreinte financière.

13 / Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas les dispositifs prévus par la future loi ?

Tout dépend des actes réalisés.
Premier cas de figure, le plus courant : une personne partage illégalement de la musique ou des films. Souvent ceux qui commettent ce type d’infractions n’en ont pas conscience et ils risquent actuellement d’être condamnés au pénal. Un amendement est envisagé pour mettre en place un nouveau dispositif de prévention appelé « réponse graduée ». Il doit permettre au consommateur d’éviter le risque d’être condamné au pénal : il s’agit donc bien de protéger les consommateurs. La réponse graduée comporte trois étapes : un avertissement par mail, une lettre recommandée et enfin une amende administrative modérée. L’objectif est de mieux prévenir les usagers qui souvent n’ont pas une claire conscience que la contrefaçon c’est du vol, et qui ne réalisent pas que télécharger illégalement un album de musique ou une vidéo c’est comme voler un CD ou un DVD dans un magasin de disque.
Le deuxième cas de figure est le contournement d’un dispositif anti-copie : les consommateurs de bonne foi ne sont pas concernés, et cette sanction vise surtout les spécialistes du piratage. Il s’agit là d’un acte grave, qui est sanctionné au maximum par 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

14 / A quoi sert le Collège des médiateurs ?

Tout conflit entre le fait de pouvoir faire des copies (au titre de la copie privée) et le fait d’en être empêché par des dispositifs anti-copie pourra être soumis à un Collège des médiateurs. Autorité administrative indépendante, le Collège aura pour mission de garantir l’exception pour copie privée dans le monde numérique et de favoriser une solution de conciliation en cas de litige. A défaut de conciliation et si la demande est fondée, il sera doté du pouvoir important et efficace d’émettre une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l’exception. Les décisions du Collège ainsi que le procès-verbal de conciliation seront rendues publics, ce qui est un gage de transparence.

15 / Qu’est-ce que le projet de loi change pour les personnes handicapées ?

Les personnes handicapées n’ont pas la même facilité d’accès aux œuvres musicales et de cinéma que les autres. Pour réduire cette inégalité, le gouvernement a décidé que les personnes handicapées bénéficieraient désormais d’une exception. Celle-ci doit permettre à des organismes, tels des associations ou des bibliothèques, de réaliser non seulement des transcriptions, par exemple en braille, mais aussi de proposer de nouveaux services par internet.

16 / Pourrai-je écouter les titres que je télécharge sur n’importe quel baladeur ?

Aujourd’hui, les baladeurs ne sont pas tous compatibles. Cette situation n’est pas unique : sur les consoles de jeu, on ne joue pas à un jeu pour PS2 sur Xbox ou vice-versa.
Dans le domaine des mesures techniques, il est possible de résoudre ce problème d’interopérabilité en rendant les lecteurs compatibles avec les différents formats. Le projet de loi prévoit une disposition visant à accélérer cette évolution.

17 / Qu’est-ce qu’un logiciel libre ? Les mesures de protection vont-elles empêcher leur utilisation ?

Un logiciel libre est un logiciel dont les conditions d’utilisations (la licence) donnent à l’utilisateur le droit d'utilisation, de modification, de rediffusion et de réutilisation, parfois sous certaines contraintes. Cela suppose la disponibilité du « code source », c’est-à-dire de l’écriture originale du logiciel. Ils sont bien souvent accessibles gratuitement.
Le projet de loi ne concerne qu’un tout petit domaine du logiciel libre, celui des logiciels de lecture des œuvres protégées.
Il ne remet pas en cause certains droits importants pour le logiciel libre, comme « l’exception de décompilation », qui permet de décoder un logiciel pour en comprendre le fonctionnement et recréer un autre logiciel interopérable, ce logiciel peut ensuite être diffusé sous une licence libre. Les mesures de protection n’empêchent pas l’utilisation de logiciels libres pour écouter de la musique ou regarder un film, la diffusion du code source de la partie du logiciel (plug-in) qui décode l'œuvre sera par contre limitée.

18 / Quand la loi sera-t-elle appliquée ?

La loi devrait probablement être appliquée à partir de février ou de mars 2006. Le projet de loi sera examiné à l’Assemblée Nationale du 20 au 22 décembre 2005, puis au Sénat fin janvier 2006. Suivra une Commission mixte paritaire (CMP) et la loi sera ensuite promulguée, en février ou en mars 2006.