NOMS DE DOMAINE: LES « .EU » BIENTÔT OUVERTS À LA RÉSERVATION

Conditions et procédure de réservation des noms de domaine « .eu »

samedi 12 novembre 2005

La réservation des noms de domaine « .eu » est ouverte aux personnes physiques résidant au sein de la Communauté européenne, aux organisations établies au sein de la Communauté et aux entreprises dont le siège, l'administration centrale ou l'établissement principal est situé au sein de la Communauté.

Le nom de domaine doit être disponible et respecter des exigences de forme. Le principe du premier arrivé premier servi a été retenu. Certains noms de domaine sont toutefois réservés, en particulier au bénéfice des États membres et des candidats à l'entrée dans l'Union, mais aussi pour l'administration du domaine par l'EURid… Le contrôle de l'atteinte à des signes distinctifs protégés s'effectue a posteriori.

La réservation est payante et s'effectue auprès d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'EURid. Elle est valable pour une durée d'un an.

Calendrier d'ouverture de la réservation

Afin d'éviter des risques de « cyber-squatting », l'ouverture à la réservation sera progressive. La méthode se rapproche de celle retenue par l'AFNIC [www.afnic.fr] lors de son changement de politique d'attribution des « .fr ». Il faut distinguer trois périodes successives.

Durant la période dite « Sunrise 1 », qui s'étalera du 7 décembre 2005 au 7 février 2006, la réservation sera limitée aux titulaires de marques d'une part et aux organismes publics d'autre part.

Durant la période dite « Sunrise 2 », qui s'étalera du 7 février au 7 avril 2006, la réservation sera ouverte aux titulaires de droits protégés par le droit national de l'État membre. Le champ est donc plus large puisqu'il recouvre l'ensemble des signes distinctifs protégés, comme l'enseigne, le nom commercial, la raison sociale ou encore les titres d'œuvres littéraires ou artistiques.

Enfin, après le 7 avril 2006, la réservation sera ouverte aux particuliers.

La réservation d'un domaine en période Sunrise 1 ou 2 entraîne un surcoût au niveau du bureau d'enregistrement accrédité. Le domaine est facturé 10 euros par l'EURid au bureau d'enregistrement accrédité en cas de réservation ou de renouvellement, auxquels il convient d'ajouter 35 euros pour les organismes publics, 45 euros pour les propriétaires de marques déposées et 85 euros pour les titulaires de droits sur d'autres signes distinctifs.

Résolution des litiges

La réservation d'un nom de domaine est conditionnée à l'acceptation des règles de la « Politique d'enregistrement du domaine » (en cours de rédaction) établie par l'EURid conformément aux lignes directrices des Règlements communautaires précités. L'adhésion à la Politique d'enregistrement du domaine entraîne l'acceptation de la procédure alternative de règlement des litiges. Ceux-ci relèvent de la compétence du Tribunal d'arbitrage de Prague.

(Extrait du Forum des droits sur Internet)